La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
conditions gEnErales de vente
APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DE OPEN MANAGEMENT A COMPTER DU 04 Janvier 2024
OPEN MANAGEMENT – 10 place Rouget de l’Isle, 85180 Les Sables d’Olonne – Tél : 06 46 61 32 66 – E-mail : openmanagement@orange.fr
Prestataire d’actions concourant au développement des compétences enregistré sous le n° 52850158885 auprès du Préfet de Région, Pays de Loire.
(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifié Qualiopi® au titre de la catégorie « Actions de formation ».
SARL au capital de 18000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La-Roche-Sur-Yon sous le n° SIREN 492 831 821, SIRET 492 831
821 000 45 –CODE APE 8559 A – N° TVA intracommunautaire FR 38 492 831821.
Version [2] du [4 janvier 2024] Page 1/2
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle de OPEN
MANAGEMENT. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur
tout autre document, tel que devis et/ou convention de formation professionnelle. Dans le cas où l’une des dispositions des
présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. OPEN
MANAGEMENT SARL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront
celles en vigueur à la date de commande.
2. Commande
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de
OPEN MANAGEMENT lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s)
inscrit(s) remplissent parfaitement ceux-ci.
Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires,
dont il s’engage à retourner à OPEN MANAGEMENT un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les
stagiaires et le ou les intervenants. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
3. Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation,
OPEN MANAGEMENT SARL rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4. Annulation ou report du fait de OPEN MANAGEMENT
OPEN MANAGEMENT SARL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus
brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de OPEN
MANAGEMENT.
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention de formation professionnelle pourra être modifié à
l’initiative de OPEN MANAGEMENT, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se
prévaloir d’un quelconque préjudice.
5. Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons
Annulation ou report du fait du Client
Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à
titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou
annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :
• 50% des sommes dues si l’annulation ou le report survient plus de 30 jours avant le début de la prestation ;
• 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 30 jours avant le début de la prestation. Si un
intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de ce dernier sont, le cas
échéant, en sus.
Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la
facturation au Client par OPEN MANAGEMENT de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire)
que si le stagiaire avait suivi la formation.
Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet
d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un
montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de
remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.
6. Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par OPEN MANAGEMENT dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont
ceux détaillés dans le devis et/ou convention de formation professionnelle. Ils sont exprimés en euros « Hors taxes » et soumis
à la TVA applicable au moment de la facture. La ou les factures seront adressées au Client par mail au fur et à mesure de la
réalisation des prestations de formation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DE OPEN MANAGEMENT A COMPTER DU 04 Janvier 2024
OPEN MANAGEMENT – 10 place Rouget de l’Isle, 85180 Les Sables d’Olonne – Tél : 06 46 61 32 66 – E-mail : openmanagement@orange.fr
Prestataire d’actions concourant au développement des compétences enregistré sous le n° 52850158885 auprès du Préfet de Région, Pays de Loire.
(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifié Qualiopi® au titre de la catégorie « Actions de formation ».
SARL au capital de 18000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La-Roche-Sur-Yon sous le n° SIREN 492 831 821, SIRET 492 831
821 000 45 –CODE APE 8559 A – N° TVA intracommunautaire FR 38 492 831821.
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Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée
conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris
les honoraires d’officiers ministériels.
7. Subrogation de paiement par un financeur
Il appartient au Client de réaliser sa demande de prise en charge avec subrogation de paiement auprès de son financeur dès
la commande. L’accord de prise en charge délivré par le financeur doit impérativement parvenir à OPEN MANAGEMENT au
moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, le coût pédagogique sera facturé directement au Client.
En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le coût pédagogique sera également facturé
directement au Client.
8. Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par OPEN MANAGEMENT comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend
le solde de la créance immédiatement exigible.
9. Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Le matériel pédagogique utilisé demeure la
seule propriété de OPEN MANAGEMENT ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou
communication au public sans l’autorisation expresse préalable de OPEN MANAGEMENT ou de ses ayants droits est
constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
10. Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, OPEN MANAGEMENT collecte et traite, à
l’occasion de la commande de prestation de formation professionnelle, des données personnelles. Les données du Client et
des stagiaires sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière prestation.
Le Client et les stagiaires, ou leurs héritiers, dans les conditions de l’article 40-1 de la loi informatique et liberté, disposent
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils pourront faire valoir à l’adresse mail suivante :
openmanagement@orange.fr. La demande peut se faire par voie électronique ou par courrier. La réponse sera adressée au
demandeur dans un délai d’un mois suivant réception de la demande. Le demandeur est informé que ce délai peut être porté
à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que l’organisme a reçu. Celui-ci devra
en outre joindre tout document permettant de prouver son identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité. Le
Client et les stagiaires ont par ailleurs la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Sauf désaccord du Client et des stagiaires, les données suivantes - nom, prénom, fonction, adresse mail, numéro de téléphone
- peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par OPEN MANAGEMENT. Le Client et les stagiaires peuvent
revenir sur leur consentement à tout moment en contactant OPEN MANAGEMENT par mail à l’adresse suivante :
11. Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont
la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme OPEN
MANAGEMENT :
• Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par Laurent Chrétien à
l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
• Ou par écrit, par courrier postal (OPEN MANAGEMENT SARL 10 place Rouget de l’Isle, 85180 Les Sables d’Olonne) ou
par mail à l’adresse : openmanagement@orange.fr
12. Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable,
compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.